Accord général et conditions de paiement échelonné
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Le présent Accord et conditions générales de paiement échelonné (l’« Accord ») définit les modalités et conditions selon lesquelles AML Certification Centre OÜ, société immatriculée en Estonie (le « Prestataire »), autorise le paiement des formations en plusieurs versements. En optant pour le paiement échelonné, le client (le « Client ») accepte les conditions suivantes :
1. Champ d’application de l’Accord
1.1. Le présent Accord s’applique à l’achat de formations proposées par le Prestataire lorsque le Client choisit de payer en plusieurs versements.
1.2. Le Client s’engage à payer l’intégralité des frais de formation, tels que convenus, indépendamment de l’achèvement de la formation ou de la poursuite de sa participation.
2. Plan de paiement échelonné
2.1. Le montant total des frais de formation sera réparti en un nombre de versements convenu au moment de l’achat.
2.2. L’échéancier des versements, y compris le montant et les dates d’échéance de chaque paiement, sera clairement communiqué au Client avant la conclusion du présent Accord.
2.3. Le premier versement est exigible au moment de l’inscription. L’accès à la formation est accordé dès réception du premier paiement ; l’examen final et le certificat qu’il permet d’obtenir deviennent accessibles une fois tous les versements effectués.
3. Modalités de paiement
3.1. Les paiements doivent être effectués au plus tard aux dates d’échéance convenues.
3.2. Les paiements peuvent être effectués par les modes de paiement acceptés, y compris, sans s’y limiter, les cartes de crédit ou de débit, les virements bancaires ou d’autres systèmes de paiement.
3.3. Le paiement échelonné n’entraîne ni intérêts ni frais administratifs.
4. Retard ou défaut de paiement
4.1. Si un versement n’est pas réglé à la date d’échéance :
• L’accès du Client à la formation peut être suspendu jusqu’à ce que le paiement soit effectué.
• Des frais de retard de paiement de 50 € peuvent être appliqués.
• L’examen final et le certificat restent inaccessibles jusqu’à ce que le paiement soit effectué.
4.2. Si le Client n’effectue pas les paiements après plusieurs rappels, le Prestataire se réserve le droit de :
• Résilier le présent Accord et révoquer l’accès à la formation.
• Maintenir l’examen final et le certificat inaccessibles jusqu’au paiement du solde dû.
• Engager une action en justice ou faire appel à une agence de recouvrement de créances afin de recouvrer le solde restant dû.
5. Annulation et remboursements
5.1. Le Client peut demander l’annulation de son inscription conformément à la Politique de remboursement du Prestataire.
5.2. Si le Client annule après avoir accédé aux supports de formation, les remboursements (le cas échéant) seront soumis à la Politique de remboursement, et les versements restants pourront rester exigibles.
5.3. Aucun remboursement ne sera accordé pour les formations non achevées si le plan de paiement échelonné est toujours en cours.
6. Obligations du Client
6.1. Le Client doit s’assurer que toutes les informations personnelles et de facturation fournies sont exactes et à jour.
6.2. Il incombe au Client de veiller à ce que des fonds suffisants soient disponibles pour chaque paiement.
7. Obligations du Prestataire
7.1. Le Prestataire accordera l’accès à la formation dès réception du premier versement.
7.2. Le Prestataire enverra au Client des rappels de paiement avant les dates d’échéance des prochains versements.
8. Résiliation de l’Accord
8.1. Le Prestataire peut résilier le présent Accord si le Client ne respecte pas les conditions du présent Accord, notamment en cas de non-paiement des versements.
8.2. Dès la résiliation, tous les versements restant dus deviennent immédiatement exigibles.
9. Limitation de responsabilité
9.1. Le Prestataire n’est responsable d’aucune perte ni d’aucun dommage résultant de la suspension ou de la cessation de l’accès à la formation pour cause de non-paiement.
9.2. Le Client reconnaît que le présent Accord a force obligatoire et renonce au droit de réclamer des remboursements ou d’annuler des paiements sans motif valable.
10. Droit applicable et règlement des litiges
10.1. Le présent Accord est régi par le droit estonien.
10.2. Tout litige découlant du présent Accord sera réglé à l’amiable entre les parties. À défaut de règlement amiable, les litiges relèveront de la compétence exclusive des tribunaux estoniens.
11. Intégralité de l’Accord
11.1. Le présent Accord constitue l’intégralité de l’entente entre le Prestataire et le Client concernant le paiement échelonné et remplace tout accord ou toute communication antérieurs.
11.2. Toute modification du présent Accord doit être convenue par écrit par les deux parties.
Reconnaissance
En acceptant de payer en plusieurs versements, le Client reconnaît et accepte les modalités et conditions énoncées dans le présent Accord.